Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011 précise les conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital, ainsi que le taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
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- Instruction fiscale 4 C-3-11 du 26 avril 2011 - BOI 4 C-3-11 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal - Cliquer iciSources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 40, 5 mai - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htmMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Intérêts de capitaux appartenant à des tiers - Déduction des intérêts - Avances consenties par des associés en sus de leur part de capital - Intérêts admis en déduction - Taux maximum (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
