Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011 précise les modalités d'application en matière de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche, notamment pour les dépenses externalisées auprès d'organismes tiers prises en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt pour le double de leur montant.
© LegalNews 2017Références
- Instruction fiscale 4 A-2-11 du 26 avril 2011 - BOI 4 A-2-11 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Dépenses externalisées auprès d'organismes tiers prises en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt pour le double de leur montant. Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 87 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Cliquer iciSources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 40, 5 mai - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htmMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d'impôt pour dépenses de recherche - Crédit d'impôt recherche - CIR - Entreprises industrielles et commerciales ou agricoles - Dépenses externalisées - Dépenses d’externalisation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
