Appréciation des placements financiers d’une entreprise par l’administration fiscale

C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes de gestion commerciale normale. Une société, qui exerce une activité dans le domaine de la sécurité et du gardiennage, a déposé une somme de 2.000.0000 F sur un compte ouvert dans un établissement bancaire au Vanuatu. Cet établissement ayant été mis en liquidation judiciaire, la société a constitué une provision de 2.000.000 F visant à couvrir le risque de perte de la somme du même montant déposée sur le compte qu'elle détenait dans cet établissement. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1994 et 1995, l'administration fiscale a réintégré la somme de 2.000.000 F dans les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1995. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mars 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a en conséquence été assujettie au titre de l'année 1995.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011, annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris.
La Haute juridiction administrative considère que c'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration, à qui il n'appartient toutefois pas de se prononcer sur l'opportunité du choix arrêté par une entreprise pour la gestion de sa trésorerie, doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes de gestion commerciale normale. Cet intérêt n'est pas méconnu lorsqu'une entreprise se livre à des opérations financières dans des conditions présentant pour elle un caractère avantageux. Il en va autrement si, compte tenu des circonstances dans lesquelles il intervient et de l'objet qu'il poursuit, un placement financier excède manifestement les risques qu'un chef d'entreprise peut, eu égard aux informations dont il dispose, être conduit à prendre, dans une situation normale, pour améliorer les résultats de son entreprise.
Pour juger que l'administration devait être regardée comme établissant que le placement financier en litige constituait un acte étranger à une gestion (...)