Date limite de la déclaration de la Tascom : 14 juin 2011

Les commerces soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doivent faire une déclaration avant le 14 juin 2011.

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui a remplacé la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) en 2009.

Ces commerces doivent déclarer avant le 14 juin 2011 le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture.

La déclaration n° 3350-SD (cerfa n° 14001*02) doit être accompagnée, pour les redevables, du paiement de la taxe.

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Références

- Calcul en ligne de la Tascom - Cliquer ici

- Accès aux formulaires de déclaration de la Tascom - Cliquer ici

Sources

Pme.service-public.fr, actualités, grandes surfaces, 13 mai 2011, “Comment déclarer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ?” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur les surfaces commerciales - Tascom - Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat - Taca - Déclaration - Date limite - Montant du chiffre d’affaires - Surface des locaux de vente au détail - Secteur d’activité - Paiement de la taxe (...)