En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.
Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
Il en va de même lorsque l'abandon porte sur une créance qui n'a pas été acquise dans le cadre d'une gestion financière normale.
En l'espèce, l'administration fait valoir que l'achat du navire par une SARL n'avait aucun lien avec son activité et n'a engendré aucune activité réelle.
Dans un arrêt du 3 février 2011, la cour administrative d'appel de Lyon relève qu'en l'absence d'élément de nature à justifier de l'intérêt que présentait pour la SARL l'acquisition d'un navire, l'administration doit être regardée comme établissant que le versement litigieux ne relevait pas d'une gestion commerciale normale.
Dans ces conditions, l'administration est fondée à faire valoir que la perte constatée dans les comptes de l'exercice clos en 2002, relative à une créance qui n'a pas été acquise dans le cadre d'une gestion financière normale, doit, par voie de conséquence, être réintégrée au résultat social de ce même exercice.
Par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions d'application des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts étaient remplies, l'administration a pu, à bon droit, et sans qu'il puisse lui être reproché de s'être immiscée dans les décisions de gestion prises par la SARL, remettre en cause la déductibilité de la somme litigieuse.
Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 3 février 2011 (n° 09LY02913) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 38 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 209 - Cliquer (...)
