Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a donné en location-gérance à la société H., un fonds de (...)
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Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.
Conformément à l'engagement souscrit dans le cadre d'un (...)
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Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.
Les sociétés A. et B. appartiennent au même (...)
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Les subventions sont imposables à la T.V.A. lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d’une livraison de biens meubles corporels ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux par le (...)
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Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
Un groupe constitué par la SA C. a opté pour le régime de l'intégration fiscale (...)
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Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
Dans le (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les règles en matière de fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires.
A été publié au Journal officiel du 29 octobre 2010, un décret pris pour (...)
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