Modalités de l'obligation déclarative des assujettis à la CVAE

Un décret, publié au Journal officiel du 19 juin 2011, précise les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ce texte concerne les personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ce décret rappelle que les entreprises assujetties à la CVAE doivent déclarer les salariés qu'elles emploient dans l'établissement ou le lieu d'emploi où leur durée d'activité est la plus élevée, sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié exerce son activité plus de trois mois dans le lieu d'emploi.
Il précise la portée des obligations liées à la déclaration des effectifs, modifiée par l'article 108 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Ces dispositions s'appliquent aux déclarations déposées en 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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