TVA : LASM de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées

Un rescrit fiscal du 7 juin 2011 précise que, les établissements à caractère médico-social étant considérés comme des locaux à usage d'habitation, il est admis que les frais financiers ne sont pas compris dans la base d'imposition de la livraison à soi-même (LASM) de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées.

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