Des donations-partages consenties à des descendants de degrés différents, dites "donations-partages transgénérationnelles", peuvent prévoir l’incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d’origine.
Une instruction fiscale du 20 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er mars 2012, clarifie le régime fiscal applicable à ces transmissions.
Ainsi, les donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures sont soumises au droit de partage, et non aux droits de mutation à titre gratuit, y compris lorsque la convention prévoit la réattribution du bien initialement donné au profit d'un descendant du premier donataire (disposition applicable aux donations-partages consenties depuis le 1er janvier 2007).
Par exception, la réattribution du bien à un descendant du donataire initial est soumise aux droits de mutation à titre gratuit lorsque la donation initiale remonte à moins de six ans (disposition applicable aux donations-partages consenties depuis le 15 décembre 2010).
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