M. et Mme B., ainsi que leurs enfants, ont créé une société civile immobilière (SCI) dont les parts étaient détenues en nue-propriété par les parents tandis que l’usufruit des parts était détenu par les enfants. La SCI contracte un emprunt dont le remboursement absorbe la totalité des revenus fonciers, et les parents versent à leurs enfants, détachés de leur foyer fiscal, une pension alimentaire. M. et Mme B. se voient alors refuser la déductibilité des pensions au motif qu’elles ne sont pas justifiées même si les revenus fonciers ont été absorbés par le remboursement de l’emprunt de la SCI.
La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 1er février 2010, que les requérants n’étaient effectivement pas fondés à soutenir que ces revenus devaient être diminués notamment de la charge du remboursement d’un emprunt souscrit par la SCI, au motif qu’elles avaient choisi une affectation de leurs revenus destinée à l’augmentation du patrimoine de leurs parents, nu-propriétaires, de sorte qu’elles s’étaient mises elles-mêmes en situation de besoin au sens des dispositions de l’article 208 du code civil.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 décembre 2011, a approuvé le raisonnement et a jugé que les enfants n’étaient pas dans le besoin quand bien même les revenus ont été utilisés pour rembourser l’emprunt et qu’ils n’en ont pas profité, car les associés d’une société civile sont réputés avoir, dès la clôture de l’exercice, la disposition des bénéfices constatés. Les revenus fonciers doivent donc bien être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants, ce qui justifie le rejet de la déductibilité de la pension.
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