Dans un rescrit du 6 mars 2012, l'administration fiscale précise dans quelle mesure les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
En application du 1 de l’article 13 du code général des impôts, sont admises en déduction, pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation dudit revenu.La doctrine administrative précise que ne peuvent être admises en déduction du montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit que certaines menues dépenses payées pour l’encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d’une pension alimentaire.
Les frais correspondants aux prestations de conseil en matière de retraite, qui peuvent d’ailleurs être engagés très en amont de la liquidation effective de leurs droits par les personnes concernées de leurs droits à pension, ne peuvent être regardés comme directement liés à l’acquisition ou la conservation du revenu.
En revanche, les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers.
A la condition d’être dûment individualisées et justifiées, les dépenses correspondantes peuvent par suite être admises en déduction des pensions et rentes viagères à titre gratuit pour leur montant total.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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