Modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent

Une instruction du 21 février 2012 commente les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. 

Si jusqu'à l’imposition des revenus de l’année 2010, les contribuables étaient tenus de souscrire plusieurs déclarations au titre de l’année du changement de leur situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, séparation ou divorce), la loi de finances pour 2011 a modifié les dispositions applicables pour l'imposition des revenus 2011.
Cette loi a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. L'instruction revient sur ces modalités nouvelles. 

Il est par ailleurs rappelé que les règles d’imposition en cas de décès en cours d’année de l’un des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité sont restées inchangées.  

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre (...)