Par testament olographe du 10 décembre 1993, quelques mois avant leur mariage, un homme a légué à sa concubine et à leurs deux enfants l'usufruit total de toutes ses propriétés.
Après son décès survenu le 10 juillet 1995, ses deux filles issues d'un précédent mariage ont demandé la réduction du legs fait à l'épouse.
La cour d'appel de Bastia a estimé le 7 avril 2010 que la veuve ne pouvait prétendre qu'à un tiers de l'usufruit afférent aux biens litigieux après application des règles de réduction au regard de la quotité disponible.
Les juges du fond ont énoncé que la libéralité litigieuse du défunt en date du 10 décembre 1993 ne pouvait s'inscrire "dans le cadre" des règles prévues par l'article 1094-1 du code civil, qui ne concernent que les dispositions entre époux, soit par contrat de mariage soit pendant le mariage, exclusion faite de celles effectuées au profit d'un concubin. Par conséquent, cette libéralité dont avait bénéficié l'épouse du défunt avant son mariage ne pouvait être appréhendée qu'au visa des articles 913 et suivants du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, censure ce raisonnement : le bénéfice de la libéralité ne pouvant être dévolu à l'épouse avant le décès du testateur, les règles édictées par le l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, avaient vocation à s'appliquer.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
