M. X. est décédé le 4 août 2005 en laissant pour lui succéder ses deux enfants Roger et Evelyne épouse Y. Par acte notarié du 21 décembre 2004, il avait fait donation à son fils, Roger, de la nue-propriété d'une maison, s'en réservant l'usufruit. Par acte du 11 janvier 2007, Mme Y. a fait assigner son frère en liquidation de la succession.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 29 mars 2010, a retenu que M. Roger X. doit rapport à la succession de son père de la valeur de la nue-propriété de l'immeuble qu'il a reçue de ce dernier le 21 décembre 2004.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 28 septembre 2011, elle retient qu'en cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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