La mission d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic, étant ponctuelle et limitée, n’implique pas la mise en oeuvre d’attributions excédant la mission de gestion courante (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 12 janvier 2012, précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2011 atteint 103,64, sur une référence 100 au premier trimestre (...)
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L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
Un particulier a fait construire une maison et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Des fissures étant (...)
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Un arrêté du 4 janvier 2012, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un décret du 6 janvier 2012, publié au Journal officiel du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
Un décret du 4 janvier 2012 définit le contenu et les (...)
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Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.
La société H. a envoyé, par lettre du 12 octobre 2007, à la (...)
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