Publication au JORF d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).
L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 dudit arrêté.
Un arrêté du 11 juillet 2013, publié au Journal officiel du 6 août 2013, procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des DPE.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 août 2013.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Cliquer ici
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0181, 6 août - www.legifrance.gouv.fr
