Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.
Un arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social a été publié au Journal officiel du 3 août 2013.
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423. Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social est annexée à l'arrêté.
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire ne peut plus être utilisé.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0179, 3 août - www.legifrance.gouv.fr
