Publication au JORF d'un décret relatif à la réalisation et à l'affichage du DPE accueillant des établissements recevant du public.
Le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie a été publié au Journal officiel du 1er août 2013.
Le texte prévoit que les bâtiments publics accueillant des ERP de la 1ère à la 4ème catégorie sont tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique et de l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 1.000 m².
Le décret abaisse dès aujourd'hui ce seuil à 500 m², puis à 250 m² à compter du 1er juillet 2015.
Il étend, de plus, l'obligation d'affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m² qui accueillent un ERP de la 1re à la 4e catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.
Références
- Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0177, 1er août - www.legifrance.gouv.fr
