Un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel.
Un décret du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2013.
Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de la faculté offerte par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permettant, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail, le décret fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.
Il prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différend.
Références
- Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0176, 31 juillet - www.legifrance.gouv.fr
