Publication au JORF d'un décret relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.
Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation.
La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juillet 2013. Un décret publié au Journal officiel du 25 juillet 2013 précise que cette échéance est reportée d'un an, au 3 juillet 2014.
De plus, les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0171, 25 juillet - www.legifrance.gouv.fr/
Sur le même sujet
Mise aux normes des ascenseurs - Legalnews, 15 mai 2013
