Le juge revient sur la lecture du règlement de copropriété quant à la répartition des charges d'eau froide.
Deux sociétés, propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en contestation de leur compte individuel de charges, remboursement des sommes facturées au titre des charges d'eau, afin de faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges communes spéciales d'entretien et d'étanchéité de la toiture des bâtiments A et B et qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour l'établissement d'une nouvelle répartition de ces charges.
Dans un arrêt du 30 janvier 2012, la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes.
Les juges du fond ont retenu "qu'à supposer que les sociétés ne disposent pas d'arrivée d'eau dans leurs locaux, cela ne saurait les exonérer de toute participation aux charges d'eau froide nécessaires aux services communs de tous les lots, sans distinction entre lots à usage ou non d'habitation et ce au prorata des tantièmes généraux de copropriété attachés à ces lots".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 juillet 2013.
Elle estime que la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété et a violé l'article 1134 du code civil en statuant ainsi, "alors que le règlement de copropriété prévoyait que 'les dépenses d'eau froide pour les services communs, et celles relatives aux consommations individuelles dans le cas d'absence de compteurs individuels seront réparties entre tous les propriétaires des lots à usage d'habitation au prorata des tantièmes généraux de copropriété attachés à ces lots'".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2013 (pourvoi n° 12-14.569 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300907), société Alhel et société Alhelsamic c/ syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Vercingétorix - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 25 Juillet 2013, “Charges d'eau froide : répartition prévue par le règlement de (...)
