Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.
Le député Patrice Verchère a soumis à la ministre de la Justice le cas d'un membre d'une association syndicale de propriétaires qui attaquerait une décision prise par l'association. Dans l'hypothèse où le tribunal condamnerait l'association, le premier se retrouverait également condamné en tant que membre de l'association. Il a souhaité savoir s'il serait tenu solidairement des autres membres à participer financièrement aux frais ou aux condamnations prononcés par le tribunal.
Dans une réponse formulée le 9 juillet 2013, la ministre indique que ni l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ni son décret d'application du 3 mai 2006 ne comporte de disposition traitant de la répartition et du recouvrement des charges, notamment des frais de justice auxquels l'association peut se trouver condamnée.
La jurisprudence considère que la répartition et le recouvrement des charges de l'association syndicale sont exclusivement régis par ses statuts, qui les fixent librement.
En outre, la Cour de cassation juge que l'application de la législation relative aux associations syndicales est exclusive de celle de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont l'article 10-1 dispense le copropriétaire qui obtient gain de cause contre son syndicat de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Il paraît en résulter, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, que, lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.
Références
- Associations. Associations syndicales de propriétaires. Condamnations judiciaires. Frais de justice. Répartition. Réglementation : réponse le 9 juillet 2013 du ministère de la Justice à la question n° 6286 de Patrice (...)
