Le fait de ne pas avoir quitté la région ne peut être ajouté comme condition à la perte d'emploi pour mettre en oeuvre la réduction du préavis à 1 mois pour un bail d'habitation.
Mme X. a donné une maison dont elle est propriétaire à bail d'habitation au profit de M. et Mme Y.
Ils se sont prévalus de la réduction du délai de préavis à 1 mois en raison du licenciement de l'épouse mais n'ont pas déménagé dans une autre région.
Le tribunal d'instance de Vichy, dans un arrêt du 22 mars 2011, accueille les demandes de paiement des trois mois de loyer correspondant au préavis par principe valable.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2012, censure cette décision se fondant sur l'exception de la perte d'emploi et rejette les demandes de paiement des loyers qui seraient dus selon Mme X.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2012 (pourvoi n° 11-30.369) - cassation partielle de Tribunal d'instance de Vichy, 22 mars 2011 (renvoi devant le tribunal d'instance de Moulins) - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2013, n° 7-8, juillet/août, jurisprudence, bail d'habitation ou mixte, p. 521-522, note de Nicolas Damas, "Condition d'application du préavis réduit pour licenciement" - www.dalloz.fr
