Mise en oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges.
La société F., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale du 2 avril 2009 ayant autorisé le syndic à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière à son encontre en recouvrement d'un arriéré de charges de 2007 et ayant fixé le montant de la mise à prix.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 octobre 2011, a rejeté sa demande.
Soutenant que la dette visée par l'assemblée générale était apurée, un jugement du 3 juillet 2007 ayant statué sur l'arriéré de charges arrêté au 1er janvier 2007 et une instance en payement des charges arrêtées au 1er trimestre 2009 ayant abouti à un jugement exécutoire du 28 avril 2009 confirmé par un arrêt du 27 octobre 2010.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 3 juillet 2013, elle retient que sauf à démontrer un abus de droit, la société ne pouvait prétendre à l'annulation des décisions critiquées dont la légalité n'était pas contestée.
Au surplus, l'assemblée générale peut, sans abuser de son droit, tenir compte de la dette échue dès lors que l'autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière peut être accordée même si le syndicat ne dispose pas encore de titre exécutoire à la date de ladite assemblée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juillet 2013 (pourvoi n° 12-18.952 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300809), société Fabher c/ syndicat des copropriétaires de la Résidence Almont bâtiment 45 - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 5 octobre 2011 - Cliquer ici
Sources
JCP Générale, 2013, n° 35, 26 août, la semaine du droit, civil et procédure civile, § 868, p. 1502, "Copropriété - Assemblée générale" - www.lexisnexis.fr
