Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
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Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
Soutenant que, pour la retransmission de certains (...)
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Deux ans après son entrée en vigueur, l'ARCEP dresse, dans un rapport remis au Parlement le 30 juillet 2010, un premier bilan de l'application de la loi Chatel et de l'impact de ses dispositions sur les marchés de (...)
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