Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
Le 11 juillet 2011, le tribunal de grande instance de Brest a condamné, en référé, la société Viagogo Limited pour revente illégale sur son site internet Viagogo.fr, hébergé en Grande-Bretagne, de billets pour le festival des Vieilles Charrues 2011 à des tarifs dépassant très largement leur prix initial.
Les juges se sont fondés sur la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, qui interdit toute revente de billets à un tarif supérieur à sa valeur faciale pour des manifestations qui font l'objet de subventions publiques. En effet, le festival des Vieilles Charrues est subventionné à la fois par la ville de Carhaix et par le Conseil général du Finistère.
Le TGI a retenu que le festival ne pouvait pas se prévaloir d'un préjudice économique mais d'un "trouble illicite" à son image, "dans la mesure où [il] poursuit, par la vente de billets à tarifs modérés au regard des spectacles proposés, un objectif social".
La société Viagogo Limited est condamnée, sur astreinte, à verser 1.000 € par jour à l'association des Vieilles Charrues si elle ne retire pas de son site internet toute annonce de revente de billets pour le prochain festival, à un tarif supérieur à la valeur faciale des billets. Elle est également condamnée à verser 5.000 € à l'association pour préjudice moral envers cette dernière, et à lui verser 2.000 € par jour, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle est également condamnée aux dépens.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Brest, 11 juillet 2011, Viagogo Limited c/ association Les Vieilles Charrues
- Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 700 - Cliquer ici
