Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant deux laboratoires au sujet d’une action par laquelle l'un d'eux entend faire interdire par voie judiciaire à l'autre la diffusion sur son site Internet d’informations relatives à trois médicaments soumis à prescription médicale qu’il fabrique, au motif que cette diffusion constitue de la publicité auprès du public interdite par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004.
Dans un arrêt du 5 mai 2111, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 88, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/83/CE doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit pas la diffusion sur un site Internet, par une entreprise pharmaceutique, d’informations relatives à des médicaments soumis à prescription médicale, lorsque ces informations sont accessibles sur ce site seulement à celui qui cherche à les obtenir et que cette diffusion consiste uniquement en la reproduction fidèle de l’emballage du médicament, conforme à l’article 62 de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, ainsi qu’en la reproduction littérale et intégrale de la notice ou du résumé des caractéristiques du produit qui ont été approuvés par les autorités compétentes en matière de médicaments.
Est au contraire interdite la diffusion, sur un tel site, d’informations relatives à un médicament qui ont fait l’objet, de la part du fabricant, d’une sélection ou d’un remaniement ne pouvant s’expliquer que par une finalité publicitaire.
La Cour précise qu'il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si et dans quelle mesure les activités en cause au principal constituent de la publicité au sens de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27.
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 5 mai 2011, affaire C-316/09, MSD Sharp & Dohme GmbH c/ Merckle GmbH - Cliquer ici
- Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du (...)
