Dans un arrêt rendu le 5 mai 2011, la cour d'appel de Versailles considère que le fait pour un distributeur de proposer à la vente, sur son site internet destiné aux particuliers, des ordinateurs munis de logiciels préinstallés (Windows et des logiciels d’application), sans indication du prix des différents éléments, de l’étendue exacte des droits d’usage, ni du prix des logiciels préinstallés, constitue une pratique commerciale déloyale.
Les juges du fond relèvent en l'espèce que dès lors qu'il était techniquement possible de désactiver les logiciels préinstallés, ce qui était d'ailleurs le cas sur le site dédié aux professionnels, un tel procédé est contraire aux exigences de la diligence professionnelle. Ils ajoutent que ce procédé est susceptible de nuire au comportement économique du consommateur moyen qui, en l'absence d'information sur la valeur des éléments composant l'offre avec préinstallation, ne peut la comparer avec d'autres offres portant sur les logiciels ou l'ordinateur nu.
Enfin, les juges estiment qu'un tel procédé est également constitutif d'une pratique commerciale trompeuse : sans information suffisante sur les éléments substantiels composant l'offre, le consommateur peut être conduit à prendre une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise en possession de ces informations.
La cour d'appel condamne donc le distributeur de cesser la vente, sur son site internet "grand public", d'ordinateurs avec logiciels préinstallés sans mention de leur prix propre et sans permettre aux consommateurs de renoncer aux logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation.
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