Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur (...)
Lire la suite...
Un projet de loi va doter l’Union européenne d’un nouveau système de lutte contre les médicaments contrefaisants. La traçabilité des médicaments va être mise en place tout au long de la chaîne de (...)
Lire la suite...
Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une (...)
Lire la suite...
L’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et (...)
Lire la suite...
Le 4 février 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne, notamment en (...)
Lire la suite...
En proposant à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société a procédé à une vente liée (...)
Lire la suite...
Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.
Ce texte réforme le (...)
Lire la suite...