Crédit à la consommation : calcul du taux annuel effectif global

Une directive de la Commission européenne du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 novembre 2011.

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Références

- Directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global - Cliquer ici
- Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 296, 15 novembre - www.eur-lex.europa.eu

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit bancaire - TEG - Taux effectif global - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen (...)