Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.

Constatant qu'une enseigne commerciale exposait à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation, sans permettre à l'acquéreur de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, une association de défense des consommateurs a saisi la justice, soutenant que cette pratique commerciale était illégale. Dans un arrêt du 26 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a débouté l'association de sa demande et jugé que l'enseigne commerciale n'avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d'utilisation des logiciels et (...)