Pratique commerciale trompeuse et informations substantielles pour le consommateur

Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.

Constatant qu'une enseigne commerciale exposait à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation, sans permettre à l'acquéreur de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, une association de défense des consommateurs a saisi la justice, soutenant que cette pratique commerciale était illégale.

Dans un arrêt du 26 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a débouté l'association de sa demande et jugé que l'enseigne commerciale n'avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d'utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu'elle distribue.
Elle a retenu "qu'en raison de leur aspect technique, de telles informations ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé et qu'il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé que les ordinateurs proposés à la vente sont équipés de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même des renseignements plus approfondis".

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 7 octobre 2011, elle retient "qu’en statuant ainsi, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, la cour d’appel a violé l’article L. 121-1 du code de la consommation".

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2011 (pourvoi n° 10-10.800), association UFC Que Choisir c/ société Darty et fils - cassation de cour d’appel de Paris, 26 novembre 2009 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles) - http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/903_6_21186.html

- Code de la consommation, article L. 121-1 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 6 octobre 2011 - www.courdecassation.fr

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10-10800 - Droit de la (...)