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Procédure de sollicitation de la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable

Consommation
  • Paroles d'experts: NON
Un arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2011.
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Références

- Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0238, 13 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Commerce équitable - Producteur - Consommateur (...)
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