Une des mutuelles ayant un réseau de partenaires avec certains professionnels de santé a annoncé fin 2003 qu'elle s'engageait vis-à-vis de ses assurés de plus de seize ans, lorsque la situation de l'intéressé ne nécessitait pas de consultation auprès d'un ophtalmologiste, à rembourser 100 % du prix des lunettes de renouvellement acquises sans ordonnance auprès d'un opticien membre du réseau. En réponse, le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) a appelé au boycott des opticiens ayant signé un contrat de partenariat avec ce réseau. Les pressions du SNOF ont conduit un certain nombre d'opticiens à résilier leur convention de partenariat avec ce réseau et ont freiné la dynamique de développement de ces réseaux agréés pourtant favorables à la concurrence et aux intérêts des patients. L'Autorité de la concurrence a rendu le 24 mars 2010 une décision dans laquelle elle sanctionne le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) pour avoir incité au boycott ces opticiens. © LegalNews 2017
Références
- Décision 10-D-11 du 24 mars 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) concernant le renouvellement des lunettes de vue - Cliquer iciSources
Autorité de la concurrence, 2010/03/24 - www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php
Creda-concurrence, 2010/03/24 - www.ccip.fr/creda/forum
Mots-clés
Droit des affaires - Droit de la concurrence - Boycott - MAAF - Syndicat national des ophtalmologistes de France - SNOF (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
