Conclusions de l'avocat général Mengozzi en faveur d'un statut de partie pour les autorités nationales de concurrence dans les procédures portant sur la légalité de leur décision

Le hof van beroep te Brussel (Cour d'appel de Bruxelles) demande à la Cour de justice de l'Union européenne si les règles communautaires autorisent, voire obligent, les autorités de concurrence nationales à soumettre des observations écrites ou un mémoire en défense dans le cadre d’une procédure en annulation intentée contre une décision adoptée par l’une de ces autorités. Dans ses conclusions du 25 mars 2010, l'avocat général Mengozzi estime que, les autorités de concurrence nationales devant assurer l’application effective des articles 81 CE et 82 CE, elles doivent "pouvoir obtenir le statut de partie à une procédure juridictionnelle portant sur la légalité de l’une de leurs décisions". En revanche, on "ne saurait aller jusqu’à contraindre une autorité de concurrence nationale à défendre la légalité de ses décisions dans tous les cas sans exceptions". Il ajoute que "les Etats membres demeurent compétents pour désigner l’organe qui, au sein de l’autorité de concurrence nationale, disposera de la prérogative d’activer le droit d’être partie au litige relatif à l’une des décisions de cette autorité et qui porte sur l’application des articles 81 CE et/ou 82 CE, indépendamment de la question de savoir si l’une des composantes de cette autorité possède le statut de juridiction au sens du droit interne".© LegalNews 2017

Références

- CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi, affaire C-439/08, 25 mars 2010, Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers VZW (VEBIC) c/ Raad voor de Mededinging, Minister van Economie

- Traité instituant la Communauté européenne - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/03/25 - www.ccip.fr/creda/forum/

Mots-clés

Droit communautaire - Question préjudicielle - Droit de la concurrence - Autorité nationale de concurrence - Autorité de concurrence nationale - ANC - Politique de concurrence - Procédure nationale - Procédure en appel intentée contre les décisions des ANC - Principe d’équivalence - Principe d’effectivité (...)