Légalité de l'amende civile en matière de pratique restrictive de concurrence

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Nîmes a dû s'intéresser à la légalité du dispositif prévoyant l'amende civile à l'article L. 442-6 I.2° a) du code de commerce, sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence. Une enseigne de grande distribution soutenait que l'amende civile qui lui a été infligée par les juges de première instance revêtait un caractère répressif et sollicitait en conséquence l'application des principes applicables en matière pénale à l'amende civile, notamment les articles 111-3 et 111-4 du code pénal. La cour d'appel considère que "l'amende civile prononcée par les juridictions civiles ou commerciales, par sa double nature répressive et indemnitaire, et par son objet, n'est pas une sanction pénale soumise comme telle aux dispositions des articles 111-3 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats