Le 7 avril 2010, la Cour de cassation a annulé l'amende de 41 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence à Orange pour entente dans la téléphonie mobile entre 2000 et 2002. Elle a en revanche confirmé les amendes de 35 et 16 millions d'euros prononcées contre SFR et Bouygues Telecom. La décision d’origine, prononcée le 30 novembre 2005 par l’Autorité de la concurrence, infligeait une amende record de 534 millions d’euros aux trois opérateurs (Orange, SFR et Bouygues Telecom) pour leur entente sur les tarifs. Elle avait été confirmée par la cour d’appel de Paris en 2006, puis réduite par la Cour de cassation en 2007. La Haute juridiction judiciaire a estimé que les juges du fond avaient insuffisamment motivé l'évaluation du "dommage causé" par Orange "à l'économie" et "négligé la réorientation des stratégies commerciales des opérateurs, essentielle à l'appréciation du caractère stratégique des données échangées". La Cour de cassation a ajouté que "sans tenir également compte de la sensibilité de la demande au prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale". La cour d'appel de Paris devra statuer à nouveau et déterminer si le montant de la sanction infligée à Orange est adapté.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 7 avril 2010Sources
Les Echos, 2010/04/08, p. 21 - Cliquer ici
Le Fig-Eco, 2010/04/08, p. 20 - Cliquer ici
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Mots-clés
Opérateur téléphonique - Téléphonie mobile - Droit de la concurrence - Cartel - Téléphone mobile - Entente illicite - Echange d'informations - Abonnement téléphonique - Résiliation - Protection des consommateurs - Protection du consommateur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
