Trois nouvelles décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des supermarchés

L'Autorité de la concurrence a publié trois décisions relatives au contrôle des concentrations concernant des opérations internes réalisées au sein d'un réseau de supermarché. Dans l'avis n° 10-DCC-16 du 24 février 2010, l'Autorité conclu que l'opération n'est pas soumise au contrôle des concentrations en raison du fait que la société cessionnaire n'a jamais eu d'activité économique et que les deux personnes physiques qui la contrôle ne détiennent le contrôle d'aucune entre prise. Dans les deux autres cas (avis n° 10-DCC-17 et 10-DCC-19 des 24 et 25 février 2010), il s'agissait du rachat par la tête de réseau d'un supermarché détenu par un franchisé et dans lesquels les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail ont été franchis.© LegalNews 2017

Références

- Décision n° 10-DCC-16 du 24 février 2010 relative à l'acquisition de la société SAS Mélaury par la société SARL Madorinvest - Cliquer ici

- Décision n° 10-DCC-17 du 25 février 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Furmon par la société ITM Alimentaire Nord (groupe ITM Entreprises) - Cliquer ici

- Décision n° 10-DCC-19 du 24 février 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la SA Ségur Distribution par la société ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises) - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/04/08 - www.ccip.fr/creda/forum

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Contrôle des concentrations - Supermarchés - Intermarché - ITM Alimentaire (...)