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Trois nouvelles décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des supermarchés

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L'Autorité de la concurrence a publié trois décisions relatives au contrôle des concentrations concernant des opérations internes réalisées au sein d'un réseau de supermarché. Dans l'avis n° 10-DCC-16 du 24 février 2010, l'Autorité conclu que l'opération n'est pas soumise au contrôle des concentrations en raison du fait que la société cessionnaire n'a jamais eu d'activité économique et que les deux personnes physiques qui la contrôle ne détiennent le contrôle d'aucune entre prise. Dans les deux autres cas (avis n° 10-DCC-17 et 10-DCC-19 des 24 et 25 février 2010), il s'agissait du rachat par la tête de réseau d'un supermarché détenu par un franchisé et dans lesquels les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail ont été franchis.© LegalNews 2017Références- Décision n° (...)

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