Entente sur les prix : tarifs de consultations des généralistes

Dans la décision 08-D-06 du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence a dit que sept syndicats de médecins ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, en incitant leurs adhérents (les médecins spécialistes de secteur I) à augmenter leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et, parfois, systématique du "dépassement exceptionnel", et leur a infligé des sanctions pécuniaires. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour d'appel de Paris a dit non établi que les sept syndicats de médecins avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce. Les juges du fond ont relevé que les marchés des consultations, actes techniques et chirurgicaux des médecins spécialistes libéraux du secteur I étaient soumis à une réglementation des prix excluant toute possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par les pratiques incriminées. Ils en ont déduit que cette modalité de leur activité professionnelle échappait à toute concurrence et qu'il ne pouvait donc être retenu que les agissements reprochés aux syndicats aient eu pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, en particulier de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. La Cour de cassation rejette les pourvois le 7 avril 2010. Reprenant les motifs de la cour d'appel, la Haute juridiction judiciaire estime que c'est à juste titre que celle-ci a dit inapplicables les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010 (pourvois n° 09-13.494 et n° 09-66.021) - rejet des pourvois contre cour d'appel de Paris, 18 mars 2009 - Cliquer ici

- Décision 08-D-06 du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 420-1 - Cliquer ici

Sources

Le Figaro, 2010/04/09, p. 19 - Cliquer ici

Creda-concurrence, 2010/04/13 - www.ccip.fr/creda/forum/

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