Le 14 mai 2009, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2009. Elle a autorisé Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés. Free et (...)
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Par lettre du 24 octobre 2008, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie et Christine Lagarde, ministre de l’Economie, ont demandé à une commission d’experts de formuler des propositions sur (...)
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Le 8 avril 2009, saisie d'une plainte de la société Solaire Direct, spécialisée dans l'électricité solaire photovoltaïque, l'Autorité de la Concurrence a enjoint la société EDF "de modifier sa (...)
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Saisie par SFR, l'Autorité de la concurrence a refusé, jeudi 2 avril 2009, de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange sur les marchés de la téléphonie mobile et de (...)
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Trois sociétés se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 mars 2008 qui, statuant sur renvoi, a annulé la décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997 du Conseil de la (...)
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En avril 2008, le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) avait infligé une amende de 370.000 euros à la Confédération des syndicats médicaux français pour avoir organisé des (...)
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Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence condamnait Orange France, SFR et Bouygues Telecom à une amende record de 534 millions d'euros pour entente sur les mobiles. Il était reproché aux trois (...)
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