L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange

Certains opérateurs téléphoniques avaient indiqué à l'Autorité de la concurrence que l'obligation imposée par Apple de subventionner l'iPhone plus que les autres téléphones était "susceptible d'être contraire au droit de la concurrence". Le 12 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a accepté les propositions d'engagements d'Apple et de France Télécom, après réaménagements, rend une décision qui les rend obligatoires et clôt la procédure contentieuse ouverte à l'encontre d'Apple et de France Télécom.
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Références

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 12 janvier 2010 - " Fin de l’exclusivité de commercialisation de l’iPhone en France - L'Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements d'Apple et Orange." - Cliquer ici

- Décision 10-D-01 du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 2010/01/13, p. 25 - Cliquer ici

La Tribune, 2010/01/13, p. 16 - Cliquer ici

Creda-concurrence, 2010/01/12 - Cliquer ici

Compléments

Internet :

 

"iphone : la Cour de cassation statuera sur l'exclusivité d'Orange en février" - Cliquer ici

 

Presse généraliste :

 

"Exclusivité de l'Iphone : l'arrêt de la COur de cassation attendu pour le 16 février" - La Tribune, 2010/01/20 -  Cliquer ici

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Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit des télécommunications - Subvention - Proposition d'engagement - Orange - Apple - iPhone - Accord d'exclusivité - Exclusivité de commercialisation (...)