L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange

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Certains opérateurs téléphoniques avaient indiqué à l'Autorité de la concurrence que l'obligation imposée par Apple de subventionner l'iPhone plus que les autres téléphones était "susceptible d'être contraire au droit de la concurrence". Le 12 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a accepté les propositions d'engagements d'Apple et de France Télécom, après réaménagements, rend une décision qui les rend obligatoires et clôt la procédure contentieuse ouverte à l'encontre d'Apple et de France Télécom.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 12 janvier 2010 - " Fin de l’exclusivité de commercialisation de l’iPhone en France - L'Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements d'Apple et Orange." - Cliquer ici- Décision (...)

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