Le 12 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a rendu public un avis contraire à l'une des propositions phares du rapport Zelnik "Création et Internet" de janvier 2010. En effet, si la commission Zelnik avançait l'idée d'un prix unique sur le numérique, l'Autorité de concurrence, saisi pour avis par le ministère de la Culture, se montre très réticente. L'Autorité recommande de ne mettre en place aucun dispositif spécifique durant une période d'observation d'un ou deux ans pendant laquelle cohabiteraient les différents modèles : prix fixé par l'éditeur et prix fixé par le site de vente de livres. Interrogée également sur la faisabilité d'un point de vue pratique et juridique du système de prix unique, l'Autorité évoque la possibilité de l'adoption d'un décret visant à des exemptions ex ante. Elle écarte en revanche la possibilité d'obtenir une exemption par catégorie en droit communautaire en raison de la présence d'une restriction caractérisée. Elle écarte également la possibilité d'une exemption ex post individuelle, ou d'une exemption collective au titre du progrès économique. © LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 12 janvier 2010 - "Faut-il étendre la loi Lang au livre numérique ?" - Cliquer ici
- Avis 09-A-56 du 18 décembre 2009 relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numérique - Cliquer ici Cliquer ici
- Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Cliquer ici
- Rapport Création et Internet, janvier 2010 - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 2010/01/13, p. 3 - Cliquer ici
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Les 22 propositions issues du rapport de la mission création et Internet ont été rendues publiques le 6 janvier 2010 - Legalnews France, 2010/01/10Mots-clés
IP/IT - Internet - Livre numérique - Zelnik - Loi Lang - Prix unique - Culture (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
