Une entreprise allemande de vente de détail a lancé une campagne promotionnelle dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. L’accumulation de vingt points donnait la possibilité de participer gratuitement à certains tirages de l’association nationale de seize sociétés de loterie. L’association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a considéré cette pratique comme déloyale au sens de la loi allemande sur la répression de la concurrence. Le 14 janvier 2010, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une demande préjudicielle, a estimé que la directive du 11 mai 2005 s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs, à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service.
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Références
- Communiqué de presse de la CJUE du 14 janvier 2010 - "Offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d'achats ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale" - Cliquer ici
- CJUE, 14 janvier 2010, affaire C-304/08, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/ Plus Warenhandelsgesellschaft mbH - Cliquer ici〈=fr&num=79899885C19080304&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici
Sources
CURIA, 2010/01/14 - curia.europa.eu
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence - Pratique commerciale déloyale - Loterie - Campagne promotionnelle
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