Quatre décisions de l'Autorité de la concurrence sur de possibles atteintes à la concurrence

Dans quatre décisions de novembre 2009, l'Autorité de la concurrence a rendu des avis concluant que toutes les opérations soumises  à son contrôle ne portaient pas atteinte à la concurrence. Les décisions concernaient des prises de contrôle de franchisé par le groupe de distribution Intermarché, l'acquisition par une filiale hard discount de Casino de quinze sociétés d'exploitation de points de vente sous une enseigne Leader Price, une prise de contrôle dans le secteur de la téléphonie mobile, et l'acquisition et l'exploitation par Eliance de diverses stations-service. © LegalNews 2017

Références

- Décision n° 09-DCC-63 du 6 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société ROC-France par la société Eliance - Cliquer ici

- Décision n° 09-DCC-64 du 17 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mikery SAS par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises) - Cliquer ici

- Décision n° 09-DCC-65 du 30 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited - Cliquer ici

- Décision n° 09-DCC-66 du 25 novembre 2009 relative à l'acquisition par la société Retail Leader Price Investissement des filiales des sociétés Figgico et Cofinag - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/01/15 - www.ccip.fr/creda/forum

Liens utiles

Autorité de la concurrence - www.autoritedelaconcurrence.fr

 

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Prise de contrôle - Concentration - Acquisition (...)