Dans un arrêt du 18 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a divisé par huit de l'amende infligée le 16 décembre 2008 par le Conseil de la concurrence sanctionnant le cartel de l'acier, la réduisant ainsi à 73 millions d'euros contre 575 millions. Bien qu'elle ait retenu la qualification des pratiques d'entente sur les prix et sur la répartition des marchés et des clients, ainsi que la participation des huit requérantes à ces pratiques, la cour d'appel a réduit de façon drastique le montant des amendes infligées. Le ministère de l'Economie a trente jours pour décider de l'opportunité d'un pourvoi en cassation, la décision ayant été prise par l'ex-Conseil de la concurrence. Si le ministère de l'Economie ne saisissait pas la Cour de cassation, l'Autorité devrait examiner si ses nouveaux pouvoirs lui donnent le droit d'agir pour une décision prise par le Conseil de la concurrence.
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Références
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2010
- Décision n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques - Cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2010/01/21 - www.ccip.fr/creda/forum/
Les Echos, 2010/01/22-23, p. 3 - Cliquer ici
Le Fig-Eco, 2010/01/22, p. 20 - Cliquer ici
Compléments
Presse généraliste :
"La crise peut-elle excuser des pratiques anti-concurrentielles ?" - Le Monde, 2010/01/23, p. 15 - Cliquer ici
"Cartel de l'acier : Bercy ne contestera pas les juges" - Les Echos, 2010/02/19-20 - Cliquer ici
Sources institutionnelles
"Lourde amende pour le cartel de l'acier" - Les Echos, 2010/07/01, p. 22 - Cliquer ici
"Ententes : la Commission inflige des amendes d'un montant de 518 millions d'euros à des producteurs d'acier "de précontrainte" pour avoir opéré un cartel pendant presque deux décennies" - Communiqué de presse de l'Union européenne du 30 juin 2010 - Cliquer ici
Sur le même sujet
Amende record à l'égard du cartel de négoce d'acier pour entente illicite sur les prix - Legalnews France, 2008/12/17
Mots-clés
Droit commercial - Entente illicite - Entente sur les prix - Droit des sociétés - Droit de la concurrence - Amende - Arcelor - Produit sidérurgique - Cartel de l'acier
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