Condamnation par l'Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles relevées dans un marché public passé par la Communauté Urbaine de Lille

Le 6 juin 2005, le président de la Communauté Urbaine de Lille a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre concernant l’attribution de marchés à bons de commande pour des travaux de profilage des fossés sur son territoire, une société ayant produit à l’appui de son dossier de candidature à l’appel d’offres comme au référé administratif qui s’en est suivi, des documents signés ou provenant vraisemblablement d'une autre société. Après investigation, il s’est avéré que trois entreprises candidates disposaient d’un secrétariat commun et que des éléments relatifs à l’offre d’un candidat se trouvaient dans les locaux d’un autre. Dans sa décision du 20 janvier 2010, l’Autorité de la concurrence rappelle que si le droit de la concurrence n’interdit pas le dépôt d’offres distinctes par des sociétés ayant des liens juridiques et financiers entre elles en réponse à un même appel d’offres, ces sociétés doivent en revanche, disposer d’une autonomie commerciale et présenter des offres distinctes et concurrentes. Or, en l’espèce, l’Autrorité a constaté que les entreprises "n’ont manifesté aucune autonomie dans l’élaboration de leurs offres qu’elles ont néanmoins présentées de façon indépendante en laissant croire à l’acheteur public qu’elles étaient concurrentes". © LegalNews 2017

Références

- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-03 du 20 janvier 2010 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille - Cliquer ici

Sources

Marchés publics.net, 2010/01/27 - www.marchespublics.net/

Mots-clés

Droit de la concurrence - Concurrence déloyale - Marché public - Autonomie commerciale - Entreprises liées - Mise en commun des moyens - Offres distinctes et concurrentes - Droit des marchés publics (...)