La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets

Le 12 janvier 2010, la Commission européenne a confirmé avoir adressé des demandes de renseignements à un certain nombre d’entreprises pharmaceutiques, afin que celles-ci lui transmettent les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues à propos de brevets. La Commission s'intéressent aux accords relatifs aux brevets conclus au niveau de l'Espace économique européen entre laboratoires de princeps et fabricants de produits pharmaceutiques génériques entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009, et plus particulièrement aux accords en vertu desquels un laboratoire de princeps rémunère un fabricant concurrent de produits génériques en contrepartie du report de l'entrée d’un médicament générique sur le marché. La Commission sanctionne ce type de règlements amiables relatifs à des brevets, qui portent préjudice au consommateur européen en le privant d’un choix plus large de médicaments moins chers.
© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/10/12 de la Commission européenne du 12 janvier 2010 - "Ententes et abus de position dominante : la Commission procède à l’examen de règlements amiables entre entreprises pharmaceutiques concernant des brevets" - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/01/13 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la concurrence - Entente - Abus de position dominante - Entreprise pharmaceutique - Laboratoire pharmaceutique - Accord amiable - Règlement amiable - Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Brevet pharmaceutique - Médicament princeps - Médicament générique - Protection du consommateur (...)