La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets

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Le 12 janvier 2010, la Commission européenne a confirmé avoir adressé des demandes de renseignements à un certain nombre d’entreprises pharmaceutiques, afin que celles-ci lui transmettent les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues à propos de brevets. La Commission s'intéressent aux accords relatifs aux brevets conclus au niveau de l'Espace économique européen entre laboratoires de princeps et fabricants de produits pharmaceutiques génériques entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009, et plus particulièrement aux accords en vertu desquels un laboratoire de princeps rémunère un fabricant concurrent de produits génériques en contrepartie du report de l'entrée d’un médicament générique sur le marché. La Commission sanctionne ce type de règlements amiables relatifs à des (...)

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