Le rapport Hagelsteen sur les exclusivités audiovisuelles présenté à Matignon

Suite à l’avis de l’Autorité de la concurrence, publié le 7 juillet 2009, le premier ministre avait confié à Marie-Dominique Hagelsteen, le soin de dégager des pistes opérationnelles sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services. Ce rapport rendu public le 11 janvier 2010, juge qu’il n’est pas souhaitable qu’un opérateur, en l’espèce Orange, puisse réserver à ses seuls abonnés ses chaînes de sport et de cinéma, cette pratique comportant des risques concurrentiels vis-à-vis des autres fournisseurs d’accès internet. L’adoption d’une loi sur la question des exclusivités est donc préconisée. L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes se verrait confier une mission de surveillance. En pratique, un fournisseur d’accès internet achetant un contenu en exclusivité devrait, avant de le commercialiser, en informer l’ARCEP. Si cette dernière estime que l’exclusivité pose problème, elle pourrait saisir l’Autorité de la concurrence. Cette procédure s’appliquerait aux exclusivités déjà obtenues par Orange. Enfin, concernant le marché de la télévision payante, et notamment Canal Plus, décrit dans le rapport comme l’acteur dominant de ce marché, la loi instaurerait une régulation, confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Comme pour les opérateurs de communications, toute distribution exclusive d’une chaîne thématique par un bouquet en position dominante, devrait être notifiée au CSA. Ce dernier pourrait également saisir l’Autorité de la concurrence.
© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Portail du gouvernement du 12 octobre 2009 - "Lettre de mission à Marie-Dominique Hagelsteen suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services" - Cliquer ici

- Avis 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services - Cliquer ici

 

Sources

La Tribune, 2010/01/12, p. 15 - Cliquer ici

Les Echos, 2010/01/12, p. 25 - Cliquer ici

Compléments

Presse généraliste :

"Le rapport Hagelsteen (...)