Vente sur Internet, publicité comparative illicite et acte de dénigrement

La société L. assigné la société D., reprochant à celle-ci de se livrer à des actes de contrefaçon de ses marques, de publicité mensongère, de publicité comparative illicite, de dénigrement et de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 19 mars 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande tendant à voir juger que la société D. avait, en publiant un tableau comparatif, commis des actes de concurrence déloyale en procédant à une publicité comparative illicite. Les juges du fond ont retenu que l'exigence de concurrence qui préside à la reconnaissance de la publicité comparative n'était pas remplie et que les sociétés D. et L. n'étaient pas en situation de concurrence. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt le 24 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 121-8 du code de la consommation en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société D. et la société L., ayant toutes deux pour activité la vente sur Internet de compléments alimentaires et nutritionnels, se trouvaient en situation de concurrence. Toutefois, la Cour de cassation rejette le moyen et considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir l'existence d'actes de dénigrement, en relevant que la société D. avait publié deux avis négatifs puis les avait remplacés par une mention précisant que la société titulaire des marques ayant indiqué ne pas souhaiter que les avis "dénigrants" figurent dans la rubrique, qu'elle n'avait d'autre choix que de supprimer tous les avis positifs et négatifs pour tous les produits de ces marques, et en retenant que ces mentions jetaient le discrédit sur les produits de la société L. Par ailleurs, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a écarté à bon droit l'application à la société D. du régime de responsabilité réservé aux intervenants techniques sur Internet puisque cette société publiait sur son site Internet marchand des avis sur les produits qui y étaient commercialisés, à savoir des compléments alimentaires de différentes marques.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2009 (pourvoi n° 08-15.002) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 19 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 121-8 - cliquer (...)