La Commission européenne a publié trois documents comportant des explications détaillées sur le fonctionnement pratique de ses procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante, intitulés "bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante", "bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques" (pour les procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante et les procédures en matière de concentrations) et "lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante". L'objectif de ces documents est de permettre aux entreprises faisant l'objet d'une enquête de comprendre plus facilement comment se déroulera la procédure, ce qu'elles peuvent attendre de la Commission et ce que cette dernière peut attendre d'elles. La Commission appliquera provisoirement ces textes à partir du 6 janvier 2010. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur les documents en vue d’éventuelles modifications au plus tard le 3 mars 2010.
© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 6 janvier 2010 - "Ententes et abus de position dominante: pour une transparence et une prévisibilité accrues des procédures" - cliquer ici
- Guide de bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante - "Best Practices in proceedings concerning articles 101 and 102 TFEU" - cliquer ici
- Guide de bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques - "Best Practices on submission of economic evidence" - cliquer ici
- Lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante - "Hearing Officers' Guidance Paper" - cliquer ici
- Consultation publique ouverte du 6 janvier au 3 mars 2010 - "Best practices in antitrust proceedings and submission of economic evidence; Hearing Officers' guidance paper" - cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2010/01/06 - http://www.ccip.fr/creda/forum/
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence - Entente - Abus de position dominante - Concentration - Guide de bonnes pratiques - Ligne directrice - Procédure - Communication de (...)
