Par un avis n° 09-A-57 du 22 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence répond à la demande d'avis sollicité par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à une consultation publique relative à la montée en débit, portant sur la mise en oeuvre de l'accès à la sous-boucle et sur son articulation avec le développement du très haut débit. L'Autorité recommande aux pouvoirs publics, compte tenu des risques concurrentiels, de privilégier le déploiement de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné et estime que dans l'attente de ces derniers, les projets de montée en débit au travers des solutions d'accès à la sous-boucle locale de France Télécom doivent être réservés à des situations exceptionnelles, et en priorité aux zones non-dégroupables. L'Autorité considère également qu'afin de minimiser les risques de distorsion de concurrence sur le marché des réseaux d'initiative publique, les acheteurs publics devraient rendre disponible toute information utile relative à la boucle locale de France Télécom à tout opérateur intéressé, avec le même degré de précision et dans les mêmes délais. L'Autorité invite l'ARCEP à rendre plus ostensible le cadre d'intervention des collectivités territoriales afin d'éviter que les collectivités mettent en œuvre des réseaux de montée en débit par défaut d'informations sur les réseaux très haut débit en fibre optique.© LegalNews 2017
Références
- Avis n° 09-A-57 du 22 décembre 2009 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la montée en débit - cliquer iciSources
Les Echos, 2010/01/08-09, p. 24 - cliquer iciLiens utiles
ARCEP - http://www.arcep.fr/Compléments
Edition spécialisée :
"ADSL : l'Autorité de la concurrence opposée à l'équipement des sous-répartiteurs" - 01 net, 2010/01/12 - http://www.01net.com/editorial/510924/adsl-lautorite-de-la-concurrence-opposee-a-lequipement-des-sous-repartiteurs/
Source institutionnelle :
"Déploiement de la fibre optique au-delà des zones très denses" - Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 1er février 2010 - http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=367&id_article=1331
Presse généraliste :
"Fibre : avis de l'Autorité de la concurrence (...)
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